- ultra-petita
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• 1846; mots lat.♦ Dr. Au-delà de ce qui a été demandé. Juge qui statue ultra-petita. — N. m. Fait de statuer sur une chose non demandée, d'adjuger plus qu'il n'a été demandé. Vice d'ultra-petita.⇒ULTRA(-)PETITA, (ULTRA PETITA, ULTRA-PETITA), loc. adv.DR. Au-delà de ce qui a été demandé. Les jugements où il a été accordé ultra petita peuvent être rétractés (BOUILLET 1859). Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas (LEMEUNIER 1969).— Empl. subst. masc. En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger (Lar. 19e).Prononc. et Orth.: [
]. CILF Harmonis. 1988: ultra petita, ultra-petita. Étymol. et Hist. 1846 (BESCH.). Mots lat. signifiant « au-delà de ce qui a été demandé » (de ultra « au-delà » et petita plur. de petitum part. passé subst. de petere « chercher à atteindre, demander »).
ultra-petita [yltʀapetita] adv. et n. m.ÉTYM. 1846, Bescherelle; mots lat., « au-delà de ce qui a été demandé ».❖♦ Dr. Au-delà de ce qui a été demandé. || Juge, tribunal qui statue ultra-petita. — N. m. Fait de statuer sur une chose non demandée, d'adjuger plus qu'il n'a été demandé. || Vice d'ultra-petita.
Encyclopédie Universelle. 2012.